Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent les relations contractuelles entre SCORE360 SARL (ci-après « SCORE360 ») et toute institution financière partenaire (ci-après « l'Institution ») accédant à la plateforme SCORE360 (ci-après « la Plateforme »).

SCORE360 SARL est une société de droit ivoirien, dont le siège est situé à Koumassi, Cité Houphouët-Boigny, Lot 2056, Abidjan, Côte d'Ivoire.

SCORE360 intervient exclusivement en qualité de prestataire de services technologiques de scoring de crédit. À ce titre, SCORE360 n'est ni un Bureau d'Information sur le Crédit (BIC) au sens de la Loi uniforme portant réglementation des Bureaux d'Information sur le Crédit dans les États membres de l'UMOA (adoptée en juin 2013), ni un établissement de crédit, ni un établissement de paiement au sens de la réglementation bancaire de l'UMOA. SCORE360 ne prend aucune décision d'octroi de crédit.

2. Acceptation des conditions

L'accès à la Plateforme et l'utilisation de ses services constituent une acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute institution qui accède à la Plateforme, que ce soit via une clé API, un compte administrateur ou une intégration système, reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter intégralement.

SCORE360 se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par voie électronique avec un préavis minimal de trente (30) jours. L'utilisation continue du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Statut réglementaire et conformité BCEAO

SCORE360 exerce son activité dans le cadre réglementaire de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) applicable aux prestataires technologiques de services financiers.

En application de l'Instruction BCEAO n° 008-05-2015 du 21 mai 2015 régissant les conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les États membres de l'UMOA, tout contrat conclu entre SCORE360 et un établissement émetteur de monnaie électronique doit être transmis à la BCEAO par ledit établissement. L'Institution assume seule la responsabilité de cette obligation déclarative.

En application de l'Instruction BCEAO n° 001-01-2024 du 23 janvier 2024 relative aux services de paiement dans les États membres de l'UMOA, les présentes CGU ne comportent aucune clause d'exclusivité. L'Institution demeure libre de recourir à d'autres prestataires technologiques.

Conformément à l'article 33 de la Loi uniforme portant réglementation des Bureaux d'Information sur le Crédit dans l'UMOA, SCORE360 fournit des méthodologies statistiques d'évaluation de la solvabilité des emprunteurs (scoring). SCORE360 ne détient pas l'agrément de BIC et ne collecte pas directement les données issues des portefeuilles de crédit des institutions. Toute collecte ou utilisation de données de crédit dans le cadre des services de SCORE360 s'effectue conformément aux dispositions de ladite loi uniforme et sous la responsabilité de l'Institution partenaire.

4. Obligations de l'Institution partenaire concernant le consentement des clients

En application de l'article 53 de la Loi uniforme BIC UMOA et de l'Instruction BCEAO n° 002-01-2015 relative aux modalités d'obtention du consentement du client par les fournisseurs de données aux BIC dans les États membres de l'UMOA, l'Institution est seule responsable de l'obtention du consentement préalable, écrit et éclairé de ses clients PME avant tout partage, traitement ou transmission de données relatives à ces clients vers ou via la Plateforme SCORE360.

Ce consentement doit préciser : l'identité du responsable du traitement (l'Institution), la finalité du traitement (évaluation de la solvabilité), les données collectées, la durée de conservation, les droits des personnes concernées ainsi que l'identité du prestataire technologique (SCORE360).

SCORE360 ne peut être tenu responsable d'un défaut de consentement imputable à l'Institution. L'Institution garantit SCORE360 contre toute réclamation, amende ou condamnation résultant d'une violation de cette obligation.

5. Accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme est réservé aux institutions financières ayant conclu un contrat de service avec SCORE360 et disposant de credentials d'accès valides. Chaque institution bénéficie d'un environnement techniquement isolé (machines virtuelles dédiées, réseau VLAN propre, base de données indépendante), hébergé au datacenter Raxio CI (certification Tier III), à Abidjan.

L'Institution est entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants d'accès. Toute compromission avérée ou suspectée doit être notifiée immédiatement à security@score360.africa. L'Institution supporte seule les conséquences de toute utilisation non autorisée effectuée depuis son environnement.

SCORE360 se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la Plateforme en cas de violation des présentes CGU, de non-paiement ou d'atteinte à la sécurité du service, sans préavis en cas d'urgence.

6. Répartition des responsabilités

SCORE360 fournit une infrastructure d'analyse, de scoring et de monitoring du risque de crédit PME. Les scores produits constituent une aide à la décision, non une décision en soi. La décision définitive d'octroi ou de refus de crédit demeure intégralement sous la responsabilité exclusive de l'Institution partenaire, conformément aux dispositions réglementaires de la BCEAO applicables aux établissements de crédit et aux systèmes financiers décentralisés.

SCORE360 ne garantit pas l'exactitude absolue ni l'exhaustivité des scores produits, lesquels dépendent de la qualité et de l'exhaustivité des données transmises par l'Institution. SCORE360 décline toute responsabilité pour les pertes directes ou indirectes résultant d'une décision de crédit prise sur la base des scores fournis par la Plateforme.

La responsabilité contractuelle de SCORE360 est en tout état de cause limitée aux montants effectivement perçus au titre du service concerné au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (logiciels, algorithmes de scoring, modèles d'apprentissage fédéré, interfaces utilisateur, marques, logos et documentation) sont la propriété exclusive de SCORE360 et sont protégés par la réglementation ivoirienne sur la propriété intellectuelle et par les dispositions pertinentes de l'Accord de Bangui portant création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).

L'Institution bénéficie d'une licence d'utilisation limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, pour la seule durée du contrat de service. Toute reproduction, décompilation, ingénierie inverse, exploitation commerciale ou utilisation à des fins non expressément autorisées est strictement interdite.

Les données générées par l'Institution (flux transactionnels, identifiants PME pseudonymisés, historiques) restent sa propriété exclusive. SCORE360 ne revendique aucun droit sur ces données et ne les centralise jamais sur ses serveurs. L'architecture de Federated Learning garantit que seuls des paramètres de modèles anonymisés et chiffrés transitent vers ENGINE.

8. Disponibilité du service et niveaux de service

SCORE360 s'engage à maintenir une disponibilité de la Plateforme de quatre-vingt-dix-neuf virgule neuf pour cent (99,9 %) par mois calendaire, hors maintenances planifiées. Les maintenances planifiées sont notifiées par voie électronique avec un préavis minimal de quarante-huit (48) heures. Les maintenances d'urgence liées à la sécurité peuvent être déclenchées sans préavis.

Les niveaux de service détaillés (temps de réponse API, délais de traitement des alertes, fenêtres de maintenance) sont définis dans les Accords de Niveau de Service (SLA) annexés à chaque contrat de service individuel.

9. Conservation des données

Conformément à l'article 41 de la Loi uniforme portant réglementation des Bureaux d'Information sur le Crédit dans l'UMOA, les données relatives aux emprunteurs ne sont pas conservées au-delà de cinq (5) ans à compter de leur dernière mise à jour. À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées de façon irréversible.

Les données de facturation et les journaux contractuels sont conservés pendant dix (10) ans, conformément aux obligations comptables et fiscales applicables en Côte d'Ivoire. Les journaux de sécurité sont conservés pendant douze (12) mois.

L'ensemble des données traitées dans le cadre de la Plateforme demeure localisé dans l'espace UMOA (hébergement Raxio CI, Abidjan), conformément aux dispositions de la Loi uniforme BIC UMOA imposant la résidence des données sur le territoire des États membres.

10. Durée et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pour toute la durée du contrat de service conclu entre l'Institution et SCORE360. En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, l'accès à la Plateforme est désactivé dans un délai de trente (30) jours calendaires. SCORE360 remet à l'Institution, sur demande, une attestation de suppression des données dans ce même délai.

L'Institution peut demander la restitution ou la suppression de l'ensemble des données la concernant dans un délai de trente (30) jours. Les données soumises à obligation légale de conservation sont conservées pour la durée légale applicable puis supprimées.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Côte d'Ivoire et, en ce qui concerne le droit des contrats commerciaux, par les Actes Uniformes de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) applicables.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente. À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan, Côte d'Ivoire.

12. Divers

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre SCORE360 et l'Institution concernant leur objet, et remplacent tous accords, engagements ou représentations antérieurs relatifs au même objet.

Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@score360.africa